Cadre légal des prestations
Contrat de prestations de services — Pratiques de soins non conventionnelles (PSNC)
- ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES
- ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
- ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
- ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
- ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
- ARTICLE 6 – ANNULATION
- ARTICLE 7 – PRIX ET RÈGLEMENT
- ARTICLE 8 – DURÉE
- ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
- ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
- ARTICLE 11 – ASSURANCE
- ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
- ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
- ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
- ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
- ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
- ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES PARTIES
Le présent contrat de prestations de services (ci-après le « Contrat ») régit les relations contractuelles entre :
- Le Client : un consommateur, personne physique majeure.
- Le Praticien : Erwan Herlédan, exerçant à 2F Allée Paul Valéry, L’étincelle, 21000 Dijon (quartier Montchapet), certifié en Thérapie Manuelle Méthode Poyet (2025) et en OrganoSynergie (2024) par ITI Formations.
Les parties sont dénommées individuellement une « Partie » ou collectivement les « Parties ».
ARTICLE 2 – DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Praticien :
- être âgé(e) d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique à conclure le présent Contrat pour lui/elle-même ou pour les personnes dont il/elle a la charge, présence requise d’un représentant légal lors de la séance.
- ne pas être enceinte et/ou affecté(e), à sa connaissance, de maladies (congénitales ou acquises) ou, si tel est le cas, être suivi(e) par un médecin titulaire d’un diplôme d’État et inscrit à l’Ordre des médecins en France.
Le Client reconnaît avoir reçu du Praticien, avant la signature du présent Contrat, les informations précontractuelles obligatoires prévues aux articles L.111-1, L.111-2 et, le cas échéant, L.221-5 du Code de la consommation.
Le Praticien déclare être habilité à fournir les prestations décrites au présent Contrat et être certifié en Thérapie Manuelle Méthode M-R. Poyet (certificat d’école – ITI Formations), distinct de l’ostéopathie, sans numéro ADELI ni RPPS.
ARTICLE 3 – NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à des pratiques de soins non conventionnelles (PSNC), relevant du Code de la consommation.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à renforcer, à titre préventif ou en accompagnement d’une prise en charge médicale, par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défense immunitaire et l’équilibre du fonctionnement de l’organisme à des fins de bien-être.
Formes des prestations
Ces prestations peuvent prendre les formes suivantes :
- Rééquilibrage et harmonisation corporelle par toucher léger (sans manipulation structurelle)
- Relance et normalisation énergétique par pressions digitales
- Conseils, informations, formations, ateliers et supports rédactionnels
L’ensemble de ces prestations est de nature non médicale.
Les prestations ne remplacent en aucun cas un diagnostic et/ou traitement médical et ne dispensent aucunement de consulter un médecin, seul habilité à établir un diagnostic et un traitement médical adapté.
Le Praticien a pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie, de sa vitalité et de son bien-être global.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE OU HORS ÉTABLISSEMENT
Le présent article s’applique lorsque le Contrat est conclu à distance (par e-mail, via le site internet du Praticien ou via un site de réservation en ligne tel que Résalib) ou hors établissement (par exemple au domicile du Client), au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation.
Informations communiquées préalablement
Dans ces hypothèses, le Praticien a communiqué au Client, de manière lisible et compréhensible :
- Les informations prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation
- Les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que le formulaire type
- Les informations relatives aux cas d’exclusion du droit de rétractation
- L’information sur les frais éventuels en cas d’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai
- Les coordonnées du Praticien, les modalités de résiliation et les modes de règlement des litiges
Droit de rétractation
Le Praticien rappelle au Client qu’il dispose, lorsque le présent Contrat est conclu à distance ou hors établissement, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sans avoir à justifier d’un motif ni à payer de frais ou pénalités.
Le délai court à compter du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut utiliser le formulaire type ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à adresser à :
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service :
________________________________________________________________
signé le : ___________________
Nom du Client : _______________________________
Adresse : _____________________________________
Email : _______________________________________ (si formulaire papier uniquement)
Date : ________________ Signature : _______________________________ (si formulaire papier)
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Praticien procédera au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification, via le même moyen de paiement que celui utilisé.
Cas d'exclusion du droit de rétractation
Si le Client prend un rendez-vous à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Le Praticien réalisera les prestations en accord avec le Client selon l’une des modalités suivantes :
- Dans les locaux professionnels du Praticien (quartier Montchapet, Dijon)
- À distance par visioconférence ou téléphone, sous réserve d’un accès internet/téléphonique du Client
- Hors établissement (par exemple au domicile du Client)
Les dates de réalisation des prestations sont fixées conjointement entre le Praticien et le Client.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Praticien et à lui fournir toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
Le Praticien s’engage à apporter toute la diligence nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client de toute difficulté survenant lors de leur déroulement. Le Praticien est tenu à une obligation de moyens en matière de conseil et d’information.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Toute annulation de prestations par le Client, après signature du Contrat, ne sera prise en compte que si elle a été effectuée par écrit auprès du Praticien au plus tard 72 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
Le Praticien se réserve le droit d’annuler, suspendre ou interrompre des prestations s’il constate, après signature du Contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités, handicap, âge, etc.). Dans ce cas, le Praticien s’engage à rembourser le Client au prorata des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 7 – PRIX ET RÈGLEMENT
Les prix des prestations sont fixés par le Praticien et peuvent varier selon le type et la durée des prestations. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site internet du Praticien et dans ses locaux au jour de la conclusion du Contrat.
Les prix sont en principe exprimés hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Praticien les communique au Client préalablement ; à défaut, les prix indiqués sont réputés toutes taxes et frais inclus.
Le Client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la Sécurité sociale.
Modalités de paiement
- Contrat conclu à distance : le Client a une obligation de paiement au moment de sa réservation. La validation de la commande emporte obligation de paiement.
- Contrat conclu hors établissement : conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de régler les prestations.
Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et à la remise préalable d’une facture au Client.
Toute somme non payée dans les délais se verra appliquer un taux d’intérêt égal au taux légal au titre de pénalité de retard. Des frais de recouvrement complémentaires pourront être demandés sur justification.
ARTICLE 8 – DURÉE
Le présent Contrat entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée correspondant à celle des prestations. Selon le cas, il prend la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous), soit d’un contrat à exécution successive.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées pour l’exécution du Contrat. Elles s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la partie réceptrice.
Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties seront traitées de la même manière que ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
Pour les contrats conclus à distance, le Praticien est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat. Il peut toutefois s’exonérer en apportant la preuve que l’inexécution est imputable au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure.
La responsabilité du Praticien n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client. Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il communique au Praticien.
La responsabilité du Praticien est limitée aux dommages directs qui lui sont imputables. Les dommages indirects, la perte d’une chance, la perte de données ou tout préjudice spécial sont expressément exclus.
De convention expresse entre les Parties, la responsabilité du Praticien est limitée, tous préjudices directs confondus, à la somme de 10 000 €.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Le Praticien est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure reconnu par la jurisprudence française.
La Partie invoquant un cas de force majeure devra en notifier l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais. En cas de persistance des effets pendant plus de 15 jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente, sans préjudice des conditions de paiement des prestations accomplies.
ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Praticien a accès à des données à caractère personnel du Client. L’ensemble de ces données est traité conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (loi Informatique et Libertés) et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.
La politique de traitement des données à caractère personnel est disponible en annexe au présent Contrat ou sur le site internet du Praticien. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.
ARTICLE 14 – CONVENTION DE PREUVE
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
Chacune des clauses du présent Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à être validée au regard du droit applicable. Si une stipulation se révèle illégale, nulle ou inopposable, elle sera réputée non écrite sans altérer la validité des autres stipulations, et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent.
Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’en exiger le respect.
ARTICLE 16 – RÉSILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l’une des Parties, le présent Contrat pourra être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, trente (30) jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Médiation de la consommation
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, un dispositif de médiation de la consommation a été mis en place. L’entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En ligne : https://www.medconsodev.eu
Par courrier : Centre d’Affaires Stéphanois SAS, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne.
Après démarche préalable écrite restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation. Le Client peut également consulter la plateforme européenne de règlement des litiges : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr
En cas de litige non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur ou, au choix de ce dernier, au lieu d’exécution effective des prestations.